Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le :
23/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frLe respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu’une contestation soit recevable devant le juge administratif. L’appréciation de ce délai se faisait jusqu’à présent sur la base de la date d’enregistrement du recours par le greffe de la juridiction administrative saisie... Lire la suite
Historique
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Accès au juge administratif : désormais, le cachet de la Poste fait foi
Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024Droit public / Droit administratifLe respect des délais de recours est l’une des conditions nécessaires pour qu...Source : www.actu-juridique.fr
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Conseil d'État : indépendance et impartialité des juges administratifs
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Que prévoit la proposition de loi pour faciliter la transformation des bureaux en logements ?
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Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
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Un indice de durabilité pour les équipements électriques et électroniques
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Deux arrêtés étendent l’obligation de publication des données essentielles de la commande publique
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PTZ : les nouvelles dispositions 2024
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Polluants éternels : un plan interministériel pour limiter les risques
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Urbanisme : document d’urbanisme et autorisations pour abattage d’arbres, débroussaillement
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Location interdite du bien acquis avec un prêt à taux zéro : quelle sanction ?
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