Annulation d’un régime d’aides au renouvellement forestier faute de consultation du public

Historique

• Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle liste et nouvelles modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD)
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit de l'environnement
  L’arrêté du 10 août 2026, publié au Journal officiel du 21 août 2026, fixe, p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 20...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
  Publié le : 07/09/2026 07 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’ét...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Logement social : le juge ne peut imposer directement un relogement au bailleur
  Publié le : 02/09/2026 02 septembre sept. 09 2026
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Un bailleur social ne peut être contraint par le juge à attribuer directement...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
  Publié le : 31/08/2026 31 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
  Publié le : 28/08/2026 28 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L'incomplétude d'un dossier de demande de permis de construire ne permet pas,...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit public
  Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Nouvelle fiche pratique de la DAE sur le recours aux éco-organismes par les services de l'État
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit de l'environnement
  Les éco-organismes, agréés par les pouvoirs publics, permettent aux services...
  Source : www.weka.fr
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
  Publié le : 26/08/2026 26 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
  Publié le : 24/08/2026 24 août août 08 2026
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le jug...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit public
  Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques ad...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Annulation d’un régime d’aides au renouvellement forestier faute de consultation du public
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit de l'environnement
  Le décret du 2 mai 2025 avait instauré un régime d’aides publiques au renouve...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat de l'assemblée générale
  Publié le : 12/08/2026 12 août août 08 2026
  Droit immobilier / Copropriété
  Le syndicat secondaire ne peut agir en recouvrement des charges dues au syndi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit public
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
  Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel de la loi renforçant la sécurité sous réserve de garanties
  Publié le : 06/08/2026 06 août août 08 2026
  Droit public / Droit constitutionnel
  Saisi de plusieurs recours parlementaires, le Conseil constitutionnel s'est p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi du 8 juillet 2026 : ce qui change pour la mode ultra-express en France
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutions
  La loi du 8 juillet 2026 vise à réduire l’impact environnemental de l’industr...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
  Publié le : 05/08/2026 05 août août 08 2026
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds...
  Source : www.lemag-juridique.com
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