La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Publié le :
10/08/2017
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Source : www.service-public.frLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une construction existante relèvent de la garantie décennale lorsqu'ils rendent cette construction inhabitable. Peu importe que cet équipement soit dissociable ou non de l'ouvrage. C'est que vient de juger la Cour de cassation le 15 juin 2017... Lire la suite
Historique
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Prorogation d’un certificat d’urbanisme en cas d'élaboration d'un nouveau PLU
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Prix des délais de paiement : l’appel à candidatures ouvert jusqu’au 29 septembre - Le Moniteur
Publié le : 17/08/2017 17 août août 08 2017Droit public / Droit administratifL’Observatoire des délais de paiement a lancé la 4e édition des prix des déla...Source : www.lemoniteur.fr
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Publié le : 14/08/2017 14 août août 08 2017Droit de l'environnementAprès avoir développé la réflexion autour de la réglementation dite « environ...Source : www.lemoniteur.fr
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La garantie décennale s'applique-t-elle sur les éléments d'équipement installés après la construction ? | service-public.fr
Publié le : 10/08/2017 10 août août 08 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLes dysfonctionnements affectant un élément d'équipement installé dans une co...Source : www.service-public.fr
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Un nouveau recours contre les marchés publics ouvert aux tiers - La gazette des communes
Publié le : 09/08/2017 09 août août 08 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLe contentieux des marchés publics oscille entre respect de la réglementation...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Collectivités locales : frémissement et fragilité de la commande publique
Publié le : 07/08/2017 07 août août 08 2017Droit public / Droit administratifAlors que le premier semestre 2017 a affiché une hausse des achats publics de...Source : www.lemoniteur.fr
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Eolien en mer : le recours contre le parc de Saint-Nazaire de nouveau rejeté
Publié le : 04/08/2017 04 août août 08 2017Droit de l'environnementSelon l'AFP, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté, le 28 juillet...Source : www.actu-environnement.com
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Près de 150.000 logements sociaux seront rénovés énergétiquement en 2017 - Actu-environnement
Publié le : 27/07/2017 27 juillet juil. 07 2017Droit de l'environnementSelon une enquête réalisée auprès des organismes HLM par l'Union sociale pour...Source : www.actu-environnement.com
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Le Conseil d'Etat valide le Permis d'aménager - BATIACTU
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe décret du 27 février 2017 instaurant le Permis d'aménager, issu de la loi...Source : www.batiactu.com
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Conférence nationale des territoires : une première en demi-teinte - Le Moniteur
Publié le : 26/07/2017 26 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit administratifLa conférence nationale des territoires (CNT) doit faire en sorte « qu’aucune...Source : www.lemoniteur.fr
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Un locataire a-t-il droit à une indemnisation si l’ascenseur de son immeuble est en panne ? | Actualités Seloger
Publié le : 25/07/2017 25 juillet juil. 07 2017Droit immobilierVous êtes locataire dans un immeuble en copropriété et l’ascenseur est en pan...Source : edito.seloger.com
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Construction non autorisée : le maire doit être entendu sur la remise en état des lieux - Éditions Francis Lefebvre
Publié le : 20/07/2017 20 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionLe gérant d'une société agricole réalise des travaux dans une zone interdite...Source : www.efl.fr
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Le Conseil d’Etat recadre le droit de suivi d’un marché public de substitution par l’entreprise défaillante - Commande publique
Publié le : 19/07/2017 19 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de la commande publiqueL’entreprise qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs est autorisée...Source : www.lemoniteur.fr
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | service-public.fr
Publié le : 14/07/2017 14 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de l'urbanismeLe bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme (un permis de construire, par...Source : www.service-public.fr
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Le sort du décret « tertiaire » en suspens - Règles et Normes - Le Moniteur
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Simplification de la candidature électronique : Dume versus MPS, le match ! - Le Moniteur
Publié le : 11/07/2017 11 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit de la commande publiqueLa généralisation du système de déclaration sur l’honneur pour candidater aux...Source : www.lemoniteur.fr
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Etiquette énergie : la Direction de la répression des fraudes pointe des anomalies
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit de l'environnementLe taux d'établissements contrôlés présentant des anomalies en matière de rég...Source : www.actu-environnement.com
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Malfaçons du tribunal de Nantes : règlement amiable avec l'architecte et les constructeurs
Publié le : 07/07/2017 07 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructione ministère de la Justice, qui réclamait 8 millions d'euros à l'architecte Je...Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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Les collectivités territoriales demeurent les principaux employeurs d'apprentis
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit public / Droit administratifa fonction publique territoriale reste, en 2016, le principal employeur des n...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Zone rurale : réponse aux difficultés d’obtention de permis de construire
Publié le : 06/07/2017 06 juillet juil. 07 2017Droit immobilier / Droit de la constructionUne réponse ministérielle revient sur la désertification rurale des départeme...Source : www.lemondedudroit.fr