Passoires thermiques : l'exécutif s'attaque aux DPE tronqués des petites surfaces
Publié le :
20/02/2024
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2024
Source : www.actu-environnement.comL'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les logements de moins de 40 mètres carrés, pour éviter un nombre important de classements injustifiés comme passoires thermiques... Lire la suite
Historique
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La compétence de la juridiction administrative sur les litiges d’autorisations et contrats portant sur des occupations du domaine public
Publié le : 14/03/2024 14 mars mars 03 2024Droit public / Droit administratifSaisi d’un litige portant sur une opposition d’ordonnance d’injonction de pay...Source : www.lemag-juridique.com
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Le quitus donné au syndic ne prive pas un copropriétaire d’engager sa responsabilité délictuelle
Publié le : 13/03/2024 13 mars mars 03 2024Droit immobilier / CopropriétéUn litige porté devant la Cour de cassation questionnait cette dernière sur l...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation d’utilité publique et construction illégale : quelle indemnité pour le propriétaire ?
Publié le : 08/03/2024 08 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 321-1 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique pr...Source : www.lemag-juridique.com
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Commande publique : obligation d’acquisition de biens issus de l’économie circulaire
Publié le : 07/03/2024 07 mars mars 03 2024Droit public / Droit de la commande publiqueLa loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’éco...Source : www.lemag-juridique.com
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Vendeurs profanes et validité de la clause d’exclusion de garantie
Publié le : 06/03/2024 06 mars mars 03 2024Droit immobilier / Droit de la constructionL’acheteur d’un bien bénéficie de la garantie des vices cachés si le bien est...Source : www.lemag-juridique.com
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Neutralité carbone, adaptation... La politique de la France face au changement climatique
Publié le : 04/03/2024 04 mars mars 03 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLa France a adopté une stratégie pour l'énergie et le climat avec l'objectif...Source : www.vie-publique.fr
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Expropriation pour cause d’utilité publique : caducité de la déclaration d’appel et excès de pouvoir
Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre de l’exercice d’un droit de préemption urbain, un litige sur le...Source : www.lemag-juridique.com
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Coup d’envoi pour le dispositif Bail Rénov’ !
Publié le : 27/02/2024 27 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitationPour lutter contre la précarité énergétique dans le parc locatif privé, un no...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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ZAN : parution d’une circulaire pour appliquer la nouvelle réforme
Publié le : 26/02/2024 26 février févr. 02 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLa loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement clima...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Changement de destination non conforme au PLU et obligation de remise en état
Publié le : 22/02/2024 22 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeDans une affaire portée devant la Cour de cassation le 6 février dernier, un...Source : www.lemag-juridique.com
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Bercy annonce deux mesures de soutien aux entreprises de la construction
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la constructionLe ministère de l'Économie vient d'annoncer deux mesures de soutien aux entre...Source : www.batiactu.com
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Comment garantir un approvisionnement local au regard des règles de la commande publique ?
Publié le : 21/02/2024 21 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publiqueLe député Romain Daubié attire l’attention de M. le ministre de l’Agriculture...Source : www.weka.fr
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Publié le : 20/02/2024 20 février févr. 02 2024Droit immobilier / Baux d'habitationL'exécutif va modifier, par arrêté, le calcul du DPE actuel qui pénalise les...Source : www.actu-environnement.com
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Ingénieurs hospitaliers : création de deux nouveaux corps au sein de la FPH
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit public / Droit administratifQuatre récents décrets entérinent la création des corps des ingénieurs hospit...Source : www.weka.fr
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Nullité d’une clause de répartition des charges d’un règlement de copropriété et office du juge
Publié le : 14/02/2024 14 février févr. 02 2024Droit immobilier / CopropriétéUn conflit de copropriété a permis à la Cour de cassation de faire un rappel...Source : www.lemag-juridique.com
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Police des déchets : le maire de la commune est un agent au sens de l'article 171-2 du Code de l'environnement
Publié le : 12/02/2024 12 février févr. 02 2024Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutionsEn matière de police des déchets, l’article L. 171-2 du Code de l’environneme...Source : www.lemag-juridique.com
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Locations de courtes durées : preuve de l’usage du local
Publié le : 08/02/2024 08 février févr. 02 2024Droit public / Droit de l'urbanismeUne commune assigne devant le président du TGI statuant en la forme des référ...Source : www.actu-juridique.fr
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Règles de construction : les nouvelles attestations à fournir depuis le 1er janvier 2024
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la constructionCes textes réglementaires modifient le régime des attestations du respect des...Source : www.architectes.org
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Marchés publics : vers (encore) moins de concurrence?
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit public / Droit de la commande publiqueDans un rapport spécial intitulé « Marchés publics dans l’UE : recul de la co...Source : www.weka.fr
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Obligation débroussaillement et de maintien en état débroussaillé d’un terrain localisé en zone urbaine
Publié le : 07/02/2024 07 février févr. 02 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéAfin de limiter les incendies, ou tout du moins d’en limiter la propagation,...Source : www.lemag-juridique.com