La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le :
01/08/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comL’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions ». Cependant, cette protection ne concerne que les agents entendus en qualité de témoin assisté... Lire la suite
Historique
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L’autorisation pour procéder au changement d’usage des locaux à usage d’habitation est obligatoire si le logement ne constitue pas la résidence principale du loueur
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Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024Droit publicL’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protect...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 29/07/2024 29 juillet juil. 07 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalL’article 191 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 202...Source : www.lemag-juridique.com
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024Droit publicSi, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...Source : www.lemag-juridique.com
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
Publié le : 23/07/2024 23 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéOn rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en...Source : www.aurep.com
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Un nouveau décret facilitant l’implantation d’industries vertes a été publié !
Publié le : 22/07/2024 22 juillet juil. 07 2024Droit de l'environnement / Droit de l'énergieLa loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte a pour obj...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme et environnement : droit de préemption et recul du trait de côte
Publié le : 19/07/2024 19 juillet juil. 07 2024Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi Climat et résilience a créé un nouveau droit de préemption pour les co...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit immobilierLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr
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Modalités de mise en oeuvre d’une CJIP environnementale
Publié le : 15/07/2024 15 juillet juil. 07 2024Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementauxLa convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) est un nouvel outil juridiqu...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Comment écarter une offre inacceptable dans le cadre d’un accord-cadre à bons de commande ?
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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage
Publié le : 09/07/2024 09 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Cession et gestion d'immeubleL’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que...Source : www.lemag-juridique.com
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Environnement : érosion du littoral et adaptation des politiques d’aménagement
Publié le : 08/07/2024 08 juillet juil. 07 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalLe décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 révise la liste de communes établie par...Source : www.maisondescommunes85.fr
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Source : www.lemag-juridique.com
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 02/07/2024 02 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitationLa Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr
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Environnement : cadre réglementaire des conservatoires régionaux d’espaces naturels
Publié le : 01/07/2024 01 juillet juil. 07 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalSelon le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Comment traiter une inscription sur les listes électorales arrivée entre le 24 mai et le 9 juin ?
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit public / Droit électoralUn problème spécifique se pose pour ces élections législatives anticipées : c...Source : www.maire-info.com
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr
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Qu’est-ce que le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) ?
Publié le : 24/06/2024 24 juin juin 06 2024Droit de l'environnement / Travaux et impact environnementalL'Union européenne s'engage fermement envers la réduction des émissions de ca...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr