Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau
Publié le :
20/05/2026
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Source : www.lemag-juridique.comUne société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues de digestat en plein champ, dans une zone vulnérable aux nitrates, en méconnaissance présumée de son plan d’épandage ... Lire la suite
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Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
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L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
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Étang fondé en titre : pas d’exonération en matière d’espèces protégées
Publié le : 03/06/2026 03 juin juin 06 2026Droit de l'environnementLa Cour de cassation a récemment rappelé qu’un droit fondé en titre ne dispen...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026Droit public / Droit de l'urbanismeÉtalement urbain, développement d'infrastructures… Chaque année, la France pe...Source : www.vie-publique.fr
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Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026Droit public / Droit administratifLe Conseil d’État réaffirme que l’administration ne peut imposer le recours e...Source : www.lemag-juridique.com
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Climat : l’ONU adopte une résolution sur la responsabilité des États
Publié le : 27/05/2026 27 mai mai 05 2026Droit de l'environnementL’Assemblée générale de l’ONU a adopté mercredi 20 mai une résolution reconna...Source : www.leclubdesjuristes.com
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Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
Publié le : 21/05/2026 21 mai mai 05 2026Droit publicUn groupement de fait à caractère antifasciste, ainsi que plusieurs requérant...Source : www.lemag-juridique.com
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Passoires thermiques : vers un assouplissement des règles de location en France ?
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit immobilierDepuis plusieurs années, la lutte contre les logements énergivores s’est impo...Source : www.gererseul.com
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Référé environnemental : absence d’exigence d’une atteinte effective à la ressource en eau
Publié le : 20/05/2026 20 mai mai 05 2026Droit de l'environnementUne société exploitant une installation de méthanisation a déposé des boues d...Source : www.lemag-juridique.com
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Liste des pièces justificatives pour la conservation des droits à l'avancement en disponibilité
Publié le : 14/05/2026 14 mai mai 05 2026Droit public / Droit administratifUn arrêté du 20 avril 2026, publié au Journal officiel du 29 avril 2026, fixe...Source : www.weka.fr
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Réforme du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) en droit français
Publié le : 13/05/2026 13 mai mai 05 2026Droit de l'environnement / Gestion des déchets et pollutionsUne ordonnance du 29 avril 2026 adapte le Code de l’environnement et plusieur...Source : www.lemag-juridique.com
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Relance de l’immobilier : un nouveau projet de loi « Logement » attendu pour l’été 2026
Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026Droit immobilier / CopropriétéPour relancer le marché du logement, le Premier ministre a annoncé notamment...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Garantie décennale : précisions sur l’interruption du délai par des travaux de reprise
Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026Droit publicUn EHPAD a fait construire une résidence dont la réception est intervenue en...Source : www.lemag-juridique.com
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Sites protégés : des règles simplifiées et plus rapides
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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois
Publié le : 06/05/2026 06 mai mai 05 2026Droit immobilier / CopropriétéUn copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une...Source : www.lemag-juridique.com
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L’indemnité pour perte de revenus locatifs constitue l’accessoire de l’indemnité principale d’expropriation et peut être formée pour la première fois en appel !
Publié le : 29/04/2026 29 avril avr. 04 2026Droit publicL’accessoire suit le principal, même en appel. En l’espèce, l’exproprié solli...Source : www.lemag-juridique.com
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Acte notarié de vente : la rectification soumise à la prescription quinquennale
Publié le : 28/04/2026 28 avril avr. 04 2026Droit immobilierPar acte notarié du 11 octobre 2013, plusieurs venderesses ont cédé des parce...Source : www.lemag-juridique.com
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Meublés de tourisme : exclusion des stages et formations de la notion d’obligation professionnelle
Publié le : 27/04/2026 27 avril avr. 04 2026Droit public / Droit de l'urbanismeLa location meublée de tourisme permet de louer, de manière répétée et de cou...Source : www.lemag-juridique.com