Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal

Historique

• Loi du 14 avril 2025 Saint-Avold Conversion des centrales à charbon
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit de l'environnement
  La loi facilite l'éligibilité des centrales à charbon, qui font l'objet d'un...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur
  Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux ar...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
  Publié le : 22/04/2025 22 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judici...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Assurance construction : pas de retour en arrière après acceptation de garantie
  Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  En matière d’assurance, il est fréquent, lors de la survenance d’un dommage q...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Natura 2000 : l’autorisation ne se déduit pas, elle se prouve
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
  La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt rendu le 1er avril dernier, les...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Limites au droit de retrait
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-resp...
  Source : www.weka.fr
  Lire la suite
• Quelles utilisations du logement sont autorisées dans un bail de location ?
  Publié le : 15/04/2025 15 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Dans le cadre d’un bail soumis à la loi du 6 juillet 1989, la loi prévoit que...
  Source : edito.seloger.com
  Lire la suite
• Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
  Publié le : 14/04/2025 14 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
  Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  Saisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calé...
  Source : www.conseil-etat.fr
  Lire la suite
• Remise en état environnementale : rappel des conditions strictes encadrant la décision du juge pénal
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  Dans le cadre d’une condamnation pénale pour atteinte à l’environnement, le j...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoire...
  Source : www.batiweb.com
  Lire la suite
• Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
  Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Ce texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit oblig...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
  Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025
  Droit public / Droit administratif
  En 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de...
  Source : www.vie-publique.fr
  Lire la suite
• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitie...
  Source : www.info.gouv.fr
  Lire la suite
• Appel en matière de référé environnemental : attention à la qualité pour agir
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit de l'environnement / Réparation des dommages environnementaux
  Dans une décision du 18 mars 2025, la Cour de cassation précise clairement qu...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Accélération de la production d’énergies renouvelables : une dérogation prolongée !
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit de l'environnement
  Afin d’augmenter la production d’énergies renouvelables, l’État a pris un cer...
  Source : www.weblex.fr
  Lire la suite
• DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs...
  Source : econostrum.info
  Lire la suite