Historique
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La force obligatoire du contrat : l’imprévision
Publié le : 01/06/2023 01 juin juin 06 2023ActualitésConcept juridique introduit dans le cadre de la réforme du droit des obligati...
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Rapport États généraux de la justice : focus justice civile
Publié le : 01/08/2022 01 août août 08 2022ActualitésÉtat des lieux Le rapport publié le 08/07/2022 s’attache à dégager des piste...
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Le judiciaire sans le juge - Novembre 2021
Publié le : 29/11/2021 29 novembre nov. 11 2021ActualitésLa possibilité de mettre en œuvre une procédure dite participative combinée a...
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Le cabinet Jean Marie Seevagen met à disposition de ses clients la prise de RDV en ligne via Meet laW
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Prenez rendez-vous en quelques clics avec Me SEEVAGEN via Meet laW !
Publié le : 15/10/2020 15 octobre oct. 10 2020ActualitésSource : www.meetlaw.fr
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Compromis de vente et conditions suspensives
Publié le : 04/05/2020 04 mai mai 05 2020ActualitésÀ propos de l’arrêt : Cour d'appel, Rouen, 1re chambre civile, 13 Mars 2019 –...
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TRAVAUX DE RENOVATION ENERGETIQUE : Copropriétés - Propriétaires - Propriétaires bailleurs
Publié le : 15/04/2019 15 avril avr. 04 2019ActualitésLe cadre légal La loi du 13 juillet 2005, dite Loi POPE (1), loi de Programm...
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La preuve en justice
Publié le : 18/09/2018 18 septembre sept. 09 2018ActualitésElément primordial du procès, la preuve doit être au cœur des préoccupations...
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ARTICLE L 480-13 DU CODE DE L’URBANISME VALIDATION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publié le : 13/09/2018 13 septembre sept. 09 2018ActualitésLa loi 2015-990 du 6 août 2015 a modifié l’article L.480-13 du Code de l’Urba...