En cas de désaccord sur l’indemnisation des dégâts de gibier, le juge doit ordonner une expertise
Publié le :
01/07/2026
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07
2026
Source : www.lemag-juridique.comUn exploitant agricole a subi, sur des parcelles de vigne, des dégâts causés par des sangliers. Il a déclaré ces dommages à la fédération départementale des chasseurs afin d’obtenir une indemnisation... Lire la suite
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