-
La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le :
01/12/2025
01
décembre
déc.
12
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
-
L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le :
17/11/2025
17
novembre
nov.
11
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...
-
Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le :
03/11/2025
03
novembre
nov.
11
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...
-
Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
Publié le :
27/10/2025
27
octobre
oct.
10
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à ré...
-
Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le :
13/10/2025
13
octobre
oct.
10
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de légis...
-
Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Publié le :
29/09/2025
29
septembre
sept.
09
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...
-
Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le :
25/08/2025
25
août
août
08
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
-
Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
05/08/2025
05
août
août
08
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
-
Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le :
28/07/2025
28
juillet
juil.
07
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
-
Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
21
juillet
juil.
07
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
-
Littoral et urbanisme : pas de droit acquis sans autorisation explicite
Publié le :
15/07/2025
15
juillet
juil.
07
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, la bande des cent mètres du littoral est soumise à de...
-
Urbanisme : la Cour de cassation confirme la rigueur du régime des astreintes pénales
Publié le :
07/07/2025
07
juillet
juil.
07
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’une astreinte est prononcée par le juge répressif pour assurer l’exécu...
-
Certains datacenters pourront être qualifiés de « projets d’intérêt national majeur »
Publié le :
30/06/2025
30
juin
juin
06
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le projet de loi de simplification de la vie économique, adopté le 17 juin, p...
-
Loi du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements
Publié le :
23/06/2025
23
juin
juin
06
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Face à la crise du logement, la loi facilite la transformation de bureaux, d'...
-
Seuls les agents autorisés par le JLD sont habilités à pénétrer dans le domicile comprenant des parties à usage d’habitation !
Publié le :
10/06/2025
10
juin
juin
06
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
En l’espèce, à la suite du constat d’une infraction au Code de l’urbanisme de...
-
Association syndicale et lotissement : l'absence de transfert de propriété n'entraîne pas la nullité des statuts !
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Conformément à l’article R.442-7 du Code de l’urbanisme, toute demande de per...
-
Parc éolien et permis annulé : la démolition jugée inopposable en raison d’un changement de législation !
Publié le :
12/05/2025
12
mai
mai
05
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans une décision rendue le 30 avril, la Cour de cassation écarte l’obligatio...
-
Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le :
28/04/2025
28
avril
avr.
04
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal admini...
-
Airbnb et usage des locaux : pas de rétroactivité pour la nouvelle loi
Publié le :
22/04/2025
22
avril
avr.
04
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été saisie d’une demande d’avis par le tribunal judici...
-
Détermination du prix d’un bien préempté : la consistance et uniquement la consistance !
Publié le :
14/04/2025
14
avril
avr.
04
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la délicate question du...