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Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
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La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlemen...
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Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
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Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux...
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
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Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il...
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
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La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’articl...
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
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02/10/2025
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Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiatio...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
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21/08/2025
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le :
09/07/2025
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2025
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
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18/06/2025
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Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le...
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Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
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13/05/2025
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Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'o...
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
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23/04/2025
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Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...
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Limites au droit de retrait
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16/04/2025
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04
2025
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-resp...
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PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
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05/03/2025
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2025
Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2...
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Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
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05/02/2025
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En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonct...
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
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19/12/2024
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Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron...
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
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L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle...
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
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Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs...
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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
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L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protect...
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
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Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...
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Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
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Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le minis...