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Réouverture du guichet MaPrimeRénov’ : quelles sont les nouvelles modalités du dispositif ?
Publié le :
06/03/2026
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mars
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2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le guichet de dépôt des dossiers MaPrimeRénov’ a rouvert le 23 février, à la...
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Comment bénéficier du chèque énergie ?
Publié le :
04/03/2026
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2026
Droit de l'environnement / Droit de l'énergie
Généralisé en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie, le chèque...
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Vente d’un terrain en zone inondable : obligation de mise à jour de l’état des risques entre la promesse et l’acte authentique de vente !
Publié le :
04/03/2026
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2026
Droit immobilier / Droit de la propriété
Par promesse synallagmatique de vente (compromis de vente) signée le 3 novemb...
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Le budget de l'État français pour 2026 publié au Journal officiel après l'aval du Conseil constitutionnel
Publié le :
04/03/2026
04
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2026
Droit public / Droit administratif
Adopté après des mois de débats et plusieurs recours au 49.3, le budget de l'...
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !
Publié le :
02/03/2026
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mars
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2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de...
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Partiellement annulé par le Conseil d’État, le décret hygiène et salubrité est de nouveau sur la table
Publié le :
27/02/2026
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février
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02
2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le Conseil national de l’habitat se prononcera, jeudi 19 février 2026, sur le...
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Loi climat: objectif réduire les émissions européennes de 90 % à l’horizon 2040
Publié le :
25/02/2026
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février
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2026
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
À la suite d’un vote du PE, l’UE devra réduire ses émissions de gaz à effet d...
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Visite du logement pendant préavis : quels sont les droits de chacun ?
Publié le :
25/02/2026
25
février
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2026
Droit immobilier / Baux d'habitation
Lorsque le locataire donne son préavis, le propriétaire cherche généralement...
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Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics
Publié le :
25/02/2026
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février
févr.
02
2026
Droit public / Droit de la commande publique
La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les ach...
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Loi de finances 2026 : les enjeux majeurs pour la gestion de patrimoine et la fiscalité des particuliers
Publié le :
20/02/2026
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février
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02
2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Adoptée définitivement en janvier 2026, la loi de finances 2026 préserve glob...
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Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
Publié le :
19/02/2026
19
février
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02
2026
Le Conseil d’État juge que le traitement algorithmique des images issues de c...
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Autorisation environnementale : consultation du public simplifiée
Publié le :
18/02/2026
18
février
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02
2026
Le décret met en œuvre certaines dispositions de l’article 3 de la loi n° 202...
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DPE collectif 2026 êtes-vous prêt face aux nouvelles obligations en copropriété
Publié le :
18/02/2026
18
février
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02
2026
Droit immobilier / Copropriété
Obligatoire pour toutes les copropriétés en 2026, le DPE collectif s’impose c...
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Qualification de terrain à bâtir en ZAC : l’expropriant doit prouver l’insuffisance des réseaux
Publié le :
13/02/2026
13
février
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02
2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un terrain est situé dans une zone devant faire l'objet d'un aménageme...
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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
Publié le :
12/02/2026
12
février
févr.
02
2026
Le décret n° 2026-8 du 8 janvier 2026 porte application du nouvel article L....
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Dépôt de garantie : indemnité d’occupation déductible
Publié le :
10/02/2026
10
février
févr.
02
2026
Une bailleresse a donné à bail un logement à une locataire. Le bail a pris fi...
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Décret portant adaptation du droit national aux règles européennes de commercialisation des produits de construction
Publié le :
06/02/2026
06
février
févr.
02
2026
Droit immobilier / Droit de la construction
Le présent décret adapte le droit national français au règlement (UE) 2024/31...
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Rejet des recours contre le décret de publication de l’accord franco-britannique sur la prévention des traversées périlleuses
Publié le :
05/02/2026
05
février
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02
2026
Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’État rejette le recours d’associations contre le décret publiant...
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Cessation de la garantie : Sans notification, pas de délai de production des créances !
Publié le :
04/02/2026
04
février
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02
2026
Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Par cet arrêt, la Cour de cassation précise les conditions de déclenchement d...
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Le fonds friches et les mesures de recyclage du foncier
Publié le :
04/02/2026
04
février
févr.
02
2026
Droit de l'environnement / Travaux et impact environnemental
Après la crise sanitaire de 2020, la nécessité de relancer l’économie en sout...